Protection du client

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :

 

Notre bureau

  • Notre bureau dont les coordonnées sont reprises sur la page d’accueil  de notre site  est inscrit dans la  catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires  d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à  1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »
  • Les modes de communication utilisés par notre  bureau avec la clientèle sont le courrier, le téléphone, le gsm, l’email et le  site internet. 
  • La langue utilisée par notre bureau est le  français.
  • Notre bureau fait de son mieux pour vous  satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition.  Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous  n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman  Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél.  02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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    info@ombudsman.as
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    www.ombudsman.as
  • Conditions générales de prestation de services  d’intermédiation en assurances de notre bureau :

Nos  prestations

L’activité de notre bureau consiste à   fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à  proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires  à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur  exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances,  nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les  informations sur notre site internet. 

Règles  de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les  règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi  du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de  produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des  services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté  royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des  assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la  surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal  du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la  gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne  le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre  bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau  en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre  bureau

Conformément aux dispositions légales,  notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses  clients de certaines informations.   L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme  adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que  ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une  adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses  affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information  correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend  de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour  laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations  correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en  cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou  incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences  qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre  bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention,  notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque  éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les  documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci  de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler  toute anomalie.

Traitement  des plaintes

Notre bureau a comme objectif de  satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se  tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre  prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous  pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est  situé  Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75  - info@ombudsman.as
- www.ombudsman.as.

Confidentialité  des données

Chaque partie, notre bureau et vous en  qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations  confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la  présente collaboration à  l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la  bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et  des exceptions légales

Lutte  contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la  lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en  application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de  l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du  financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre  bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à  la première demande.

Droit  applicable                                                                                                    

Les présentes conditions sont régies  et interprétées conformément au droit belge.

Produits et services proposés

Cadre général

Notre bureau a comme priorité première  la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert  au mieux les intérêts de ses clients.   Dans  ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures  adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts  pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.   Tenant  compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau  a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont  le présent document est un résumé. Sur  demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni  sur un support durable.

 

Information au client   

Lorsque les dispositions  organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les  conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude  raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera  évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support  durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de  ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est  à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

    Si  un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le  droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de  protéger ses intérêts.

 

 

Notre rémunération

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est  rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une  rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise  d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau.  Pour plus d’information,  contactez notre bureau.

Notre politique de conflits d'intérêts

Suivi de la  politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation,  notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits  d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux  intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans  le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts  potentiels et vice et versa.     Si  cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion  en matière de conflits d’intérêts.     Les  personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions  internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

Notre bureau offre des services d’intermédiation en  assurances. Ces services consistent à fournir  des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des  contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à  leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à  leur exécution. 

    Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie  – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de  véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules  maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les  marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels –  9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11.  R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux –  13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses  – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances  sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances  de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non  liées à des fonds d'investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de  nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance  pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance"  (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations  tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds  collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code  français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations  dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation  des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité  avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur  propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance   que notre bureau peut proposer ainsi que  les conditions/couvertures y relatives : www.sectorcatalog.be/legal?language=1.

Des informations concernant la  description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et  d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens  ci-après :     - branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne)     - branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer).

 

 

 

 

1)Loi du 30  juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et  services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et  marchés financiers, et portant des dispositions diverses

Identification des cas de conflits  d’intérêts potentiels

  Des conflits d’intérêts peuvent  intervenir  entre :

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple  notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un  contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de  services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les  personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.

Tenant  compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas  potentiels de conflits d’intérêts.  En  voici  quelques exemples :

  • Situation dans laquelle un gain financier  peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
  • Notre bureau a  un intérêt dans le  résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est  différent de l’intérêt du client,
  • Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier  les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du  client concerné,
  • Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,
  • Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation  avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme  d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais  normalement pratiqués pour ce service.

Politique de gestion en matière de  conflits d’intérêts  

Notre bureau a mis en place toute une  série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser.  Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note  d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des  conflits d’intérêts,
  • une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre  personne liée au bureau,
  • une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des  données communiquées par les clients,
  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela  s’avère nécessaire,
  • une politique en matière de conseil d’arbitrage,
  • une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être  résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client  concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.